J.O. 42 du 18 février 2006
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Décret du 15 février 2006 modifiant le décret du 9 septembre 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Volnay »
NOR : AGRP0600152D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 9 septembre 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Volnay » ;
Vu le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 novembre 2005,
Décrète :
Article 1
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 9 septembre 1937 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'aire géographique de production des vins à appellation d'origine contrôlée "Volnay 1er cru est constituée par le territoire des communes de Volnay et Meursault du département de la Côte-d'Or.
Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances du 20 septembre 1984 et des 9 et 10 novembre 2005 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
L'aire parcellaire et la délimitation des climats classés en premier cru sont reportées sur des plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. »Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé